CONDITIONS DE VENTE DU SITE ROMANTIQUA.COM

Les prestations présentes sur le site www.romantiqua.com, sont proposées par la société Romantiqua.com, SARL au capital de 8 000 Euros, dont le siège est à Charleville Mézières, 1 bis rue de l’Eglise , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Charleville sous le numéro RCS 440 370 880.

Romantiqua.com propose la réservation de séjours Romantiques et Gastronomiques dans des Hôtels en France et en Europe. Les présentes conditions sont valables à compter du 1er octobre 2007 et pourront être modifiées à tout moment et sans préavis.

Article 1 : Définition

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la réservation du forfait Romantiqua dans des établissements Hôteliers Européens ou sous toute autre forme.
 Elles s’appliquent que la commande soit passée directement par Internet ou par téléphone.

Toute commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des Conditions Générales et Spécifiques de vente dans leur intégralité. En conséquence, le fait de confirmer une commande ou une réservation par le processus du « double clic » mis en place dans le cadre de la loi instituée par la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales et Spécifiques de vente. Dans l’hypothèse où il surviendrait une difficulté d’interprétation entre ces conditions générales et tout autre document parvenu entre les mains d’un client, les présentes Conditions Générales et Spécifiques prévaudront.

La confirmation de toute commande ou réservation de séjours en ligne entraîne également l’acceptation des conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.

Identifications des parties :

Client : personne ayant réservé un séjour Romantiqua en ligne ou par téléphone

Partenaire : il s’agit du prestataire sélectionné par Romantiqua et dont l’offre est proposée en ligne.



Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des présentes dispositions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 2 : Commander sur le site www.romantiqua.com

Article 2.1 Territorialité

Les présentes conditions générales de réservation de séjour en ligne sont soumis exclusivement au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi que du contrat relève exclusivement des tribunaux français.

Toutefois, en cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action.

Article 2.2 : Capacite

La commande d’un forfait Romantiqua sur le site www.romantiqua.com n’est pas un acte de gestion de la vie courante au sens de l’article 1124 du code civil. En conséquence, tout client déclare formellement avoir la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser le site romantiqua.com conformément aux présentes Conditions Générales de vente.

Le client se déclare financièrement responsable de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs sous sa garde, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Les renseignements communiqués par le client ou par l’intermédiaire d’un tiers utilisant ses données personnelles seront présumés exactes. Toute utilisation du site Romantiqua.com qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Romantiqua de l’accès aux services et vente de produits proposés sur le site, ainsi que le refus de confirmer toute commande concernée le cas échéant.

Article 2.3 : Processus de passation des commandes et formation du contrat

Le client peut passer ses commandes de réservation de séjour en ligne directement sur Internet : www.romantiqua.com ou par téléphone : 0826 101 505 (0,15 €/min)



Sous réserve de dispositions spécifiques à l’offre de réservation de séjour en ligne, la procédure de passation des commandes sur le site Internet comporte au minimum les étapes suivantes :

Suite à une requête pour le choix d’une réservation de séjour en ligne, le site Romantiqua.com communique une ou plusieurs offres.

Le client peut ensuite, selon le cas, sélectionner une offre de séjour en les ajoutant à son Bon de commande.
Un récapitulatif du panier de commande reprenant l’ensemble des choix et le prix total des produits ou des prestations commandés permet de vérifier le détail de la commande et d’effectuer des modifications si nécessaire,

Le client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées et le mode de règlement choisi.

Sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales et Spécifiques de vente, la validation de la commande est proposée,

Le client peut alors régler sa commande dans les conditions définies ci-dessous,

Sous réserve de la validation du paiement le contrat est alors valablement formé.

Un e-mail récapitulant l’ensemble des éléments de la commande est ensuite expédié au client.



ARTICLE 3 : Prix et Conditions de Règlement

Les prix sont indiqués en Euro et sont ceux qui sont en vigueur au moment de leur consultation par le client. Les produits ou réservations de séjours sélectionnés et commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur affiché sur le site Internet au moment de l’enregistrement de la commande.

Seule les réservations dont le règlement a été accepté sont prises en compte et considérées comme fermes. Dès lors, une commande ne pourra être validée et confirmée qu’à la suite de la validation effective du règlement et de l’acceptation du paiement par la banque du client.

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :


Article 3.1 : Pour la réservation de séjour en ligne

•    par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte

•    par Passeport Romantiqua directement en ligne. Le client est alors invité à renseigner le numéro nominatif du chèque dans la case prévue à cet effet directement en ligne ou à communiquer le numéro par téléphone. Dans l’hypothèse où un complément de prix doit être versé ou en cas de frais de modification, ce versement ne pourra intervenir que par carte bancaire, dans les conditions prévues ci-dessus.


Article 4 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Romantiqua.com, Service Clients, 1 bis rue de l’Eglise, 08 000 Charleville Mézières. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site weekendesk.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1244706.

Le client est expressément informé et autorise que ses coordonnées soient transmises à des tiers pour les besoins du traitement de la commande ou de l’accomplissement de la prestation.

Sauf opposition de la part du client, Romantiqua.com est susceptible d’adresser, par courrier électronique, notamment dans le cadre de la lettre d'Informations, des informations permettant de mieux connaître et mieux utiliser le site, et de mieux connaître les offres.

Article 5 : Faculte de sauvegarde et d’édition des présentes conditions générales de vente

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications tel que défini ci-dessus en préambule.

Ainsi, le fait que le client ait sauvegardé les présentes conditions générales ne fera pas obstacle à l’application de tout changement intervenu sur les présentes conditions, dès l’instant où ce changement n’est applicable que pour toute nouvelle commande, tel que prévu en préambule. Ainsi, la faculté de sauvegarde des présentes conditions générales n’aura en aucun cas pour effet de figer les dispositions de celles-ci.

Article 6 : Preuve des commandes

Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de Romantiqua.com font force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Il appartient au client de s’assurer que ses coordonnées sont exactes et qu’elles permettent de recevoir la commande ou la confirmation de la réservation. Dans l’hypothèse où cette commande ou confirmation n’est pas reçue, il incombe au client de contacter Romantiqua.com dans les conditions prévues à l’article 9. Le client ayant la possibilité de vérifier la parfaite exactitude des coordonnées saisies par ses soins lors de la validation de la commande, celui-ci assumera seul les conséquences de la non réception de la confirmation de la commande ou de la non réception ou la perte des produits commandés en cas d’erreur.

Article 7 : Contrôle visant a réduire la fraude

Romantiqua.com a mis en place une procédure de vérification des paiements destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les moyens de paiements bancaires d'une autre personne à son insu. Romantiqua.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d’une commande due à une invalidation de règlement.

Article 8 : Service client – Réclamations

Toute demande d’informations et de précisions doit être adressée à Romantiqua.com, par téléphone au 0 826 101 505, du lundi au vendredi, de 8h à 20h, le samedi de 8h à 12 h  hors jours fériés, par e-mail : contact@romantiqua.com, ou par courrier 1 bis rue de l’Eglise, 08 000 Charleville Mézières.

Article 9 : Responsabilité liée à l’utilisation du site Internet Romantiqua.com

Romantiqua.com ne peut pas garantir la parfaite continuité de l’offre de service sur le site, celui-ci pouvant être affecté par des erreurs ou bogues informatiques. Ainsi, en cas de panne ou d’interruption du service, ou en cas d’incompatibilité du site Romantiqua.com avec le matériel ou les logiciels utilisés par le client, la responsabilité de Romantiqua.com ne pourra être recherchée. Le client est informé que Romantiqua.com ne sera pas responsable des dommages relatifs à l’utilisation du site ou à l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. En cas de problème rencontré, il est invité à contacter le service client selon les dispositions de l'article 9.

Selon les termes de l’article L 121-20-3, le client est informé que la responsabilité de Romantiqua.com ne pourra être recherchée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les éléments composant l’offre Romantiqua.com en réservation de séjours, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, base de données, données, sont la propriété intégrale et exclusive de Romantiqua.com.

Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation écrite préalable de Romantiqua.com

Article 11 : Disponibilité des produits sur le site Romantiqua.com

La présence d’un produit sur le site Romantiqua.com
confirme la validité de l’offre. Sauf cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, toute commande sera exécutée (traitement des commandes du lundi au vendredi, de 8h à 20h) dans un délai maximum de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement par Romantiqua.com

ARTICLE 12 : Conditions Spécifiques de vente « réservation de séjour en ligne »

ARTICLE 13.1 : Disposition d’ordre général

(Reproduction de l’article L211-2 du code du tourisme)
Constitue un forfait touristique la prestation :

résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport ; le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,

dépassant 24 heures ou incluant une nuitée,

Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris,

La vente de forfaits touristiques est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Romantiqua.com est titulaire d’une licence d’agence de voyage délivrée par le ministère du tourisme sous le numéro LI 008-07-0001.

Conformément à l’article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 dudit Décret sont reproduites ci-après (Article 13.9).

Le site Romantiqua.com propose à la vente une sélection de séjours. Les conditions générales de vente sont remplacées par les dispositions ci-dessous ou s’appliquent, complétées par les dispositions énoncées ci-dessous :


ARTICLE 13.2 : Disponibilité de l’offre sur Romantiqua.com

Le service est basé sur l’exploitation d’une base de donnée où figurent les disponibilités de séjour en temps réel ainsi que tout type de renseignement utile au choix du client.

Un soin particulier est apporté à la tenue à jour des disponibilités qui est effectuée directement par les partenaires. Toutefois, en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un séjour malgré confirmation de la réservation, Romantiqua.com informera au plus tôt le client qui pourra au choix :

•    demander le remboursement intégral du séjour qui interviendra, le cas échéant, au plus tard dans les 15 jours suivant l’annulation,

•    trouver avec l’aide de Romantiqua.com une autre date de disponibilité dans le même lieu qu’à l’origine selon les conditions prévues ci-dessous,

•    trouver avec l’aide de Romantiqua.comun autre séjour de prix équivalent à la date initialement sélectionnée selon les conditions prévues ci-dessous,



ARTICLE 13.4 : Processus de passation des réservations de séjour

La procédure de passation d’une commande comporte au minimum les étapes suivantes :

Suite à une requête sur le site, le client peut sélectionner une offre en l’ajoutant à son panier d’achat

L’ajout d’un produit au panier déclenche l’interrogation de la base de données pour vérifier la disponibilité en temps réel du séjour sélectionné


Si le produit n’est plus disponible, il est nécessaire de recommencer le processus de sélection et d’ajout au panier.

Si le produit est confirmé et disponible, le client accède à un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des prestations. Cette étape permet la vérification des détails de la commande et une modification s’il y a lieu (1er clic).

La validation et le règlement de la commande supposent l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières de vente.

Si le paiement est régulièrement accepté, la confirmation de la commande intervient. Le contrat est formé à cet instant.

Un E-mail récapitulant l’ensemble des éléments de la commande est ensuite expédié au client..

ARTICLE 13.5 : confirmation des réservations

La réservation du séjour est transmise directement par e-mail.

Il appartient au client de s’assurer que ses coordonnées sont exactes et qu’elles permettent de recevoir la confirmation de la réservation. Dans l’hypothèse où cette confirmation n’est pas reçue, il incombe au client de contacter le service client de Romantiqua.com selon les termes de l’article 6. En cas d’erreur par le client dans la saisie de ses coordonnées, celui-ci assumera seul les conséquences de la non réception de la confirmation de la commande.

Seule les réservations dont le règlement a été accepté sont prises en compte et considérées comme fermes. Dès lors, une réservation ne pourra être validée et confirmée qu’à la suite de la communication des coordonnées bancaires et l’acceptation du paiement par la banque du client.

ARTICLE 13.6 : Modification ou annulation de la réservation

Toute demande d’annulation ou de modification de voyage devra parvenir impérativement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Romantiqua.com
1 bis rue de l’Eglise, 08000 Charleville Mézières. Il est entendu que la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception constituera le point de départ pour la prise en compte de la demande.

L’annulation ou la modification sera acceptée dans les conditions ci-dessous (sauf mention contraire figurant dans le descriptif du séjour) :

Modification plus de 7 jours avant la date de début du séjour : des frais de 25 Euros s’appliquent au titre de la modification de la réservation. La réservation sera modifiée selon les souhaits du client dans la limite des dates et des possibilités offertes par le prestataire concerné. Ces frais de 25 Euros seront à régler dans les conditions déterminées à l’article 4.2. Il est précisé que la modification d’une réservation interdit toute possibilité d’annulation de la réservation postérieurement.

Annulation plus de 7 jours avant la date de début du séjour : des frais de 25 Euros seront conservés au titre des frais d’annulation sur la base du prix du séjour hors frais de dossier. Le surplus sera remboursé au client dans un délai de 30 jours. Toutefois, il est précisé qu’aucune annulation ne pourra être acceptée dans les conditions du présent alinéa si une modification est intervenue antérieurement : en pareil cas, aucun remboursement ne pourra, en conséquence, avoir lieu.

Toute demande intervenant dans les 7 jours précédant la date de début du séjour ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni aucune modification.



Article 13.7 : Réclamations

Toute réclamation doit être effectuée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la prestation par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Romantiqua.com
1 bis rue de l’Eglise, 08000 Charleville Mézières. Il est entendu que la date d’envoi du recommandé constituera le point de départ pour la prise en compte du délai.

ARTICLE 13.8 : Responsabilité et garanties spécifiques à l’offre de réservation de séjours en ligne

Romantiqua.com est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, Romantiqua.com pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Romantiqua.com a souscrit une assurance dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 auprès de la compagnie HISCOX, , pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultants de son activité professionnelle pour un montant de 3 000 000 Euro.

ARTICLE 13.9 : Acceptation du client

Outre les conditions générales de vente le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions spécifiques liées à la réservation de l’offre Romantiqua.com. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L'acte de réservation entraîne l'acceptation des Conditions Générales et Spécifiques de réservation des séjours de la sélection Romantiqua.com sans réserve.

ARTICLE 13.10 : Reproduction des articles 95 à 103 du décret n°94-490 du 15 juin 1994

Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que: 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. 97. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5) Le nombre de repas fournis; 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article 96 ci-dessus; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.»


ROMANTIQUA.COM – 1 BIS RUE DE L’EGLISE – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Téléphone : 03.24.52.68.12 – Télécopie : 03.24.52.96.07
RCS : 440 370 880 00013- Assurance RCP N°HARCP0076865 HISCOX de 3 000 000 euro
TVA intracommunautaire : FR06440370880 - LI- 008-07-0001